Conditions de vente

Termes et conditions de vente de SELTER, S.A.

1. GÉNÉRAL

Dans ces conditions générales, le terme "Selter" doit être compris comme désignant Selter, SA, une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est situé calle Montnegre nº 52 à Gérone, Espagne et inscrite au Registre du Commerce. Gérone, 7-2 - 1968, H. nº 524, F. 16, T. 90, L. 27, Sec.3ª, Ins. 3ème avec NIF A - 17004995.

2. APPLICABILITÉ

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques dans lesquelles Selter agit en tant que vendeur et/ou fournisseur de biens et/ou de services.

2.2 L'applicabilité des conditions générales de l'autre partie est explicitement exclue.

2.3 Ces Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par écrit.

3. PRIX

3.1 Tous les prix s'entendent hors TVA

3.2 Selter a le droit de modifier les tarifs généraux suite à l'application de changements dans les salaires, le prix du coût des matières premières ou d'autres matériaux et les variations dérivées des taux de change. Les offres spéciales de produits sont valables 30 jours.

3.3 Tous les prix comprennent l'emballage.

4. COMMANDES, DÉLAI DE LIVRAISON ET EXPÉDITIONS

4.1 Les commandes doivent être communiquées par écrit, en indiquant toutes les informations nécessaires pour une livraison et une facturation correctes. Selter n'est pas responsable des retards et des revers causés par des informations incorrectes.

4.2 Les commandes d'un montant net inférieur à 10,00 € auront des frais de traitement et d'emballage de 3,00 €.

4.3 Les délais de livraison indiqués ne sont que des estimations et n'engagent pas Selter.

4.4 Tout délai de livraison convenu entre les parties commencera dès que :

- Selter a accepté la commande.

- L'autre partie a approuvé les plans que Selter propose.

- Les versements initiaux ont été réglés.

- Toutes les autres conditions préalables ont été remplies.

4.5 En cas de retard de livraison, aucune sanction économique ne sera acceptée par le client, ni indemnisation des dommages que le retard aurait pu occasionner.

4.6 L'envoi sera effectué franco de port (Incoterm DAP) sur le territoire péninsulaire espagnol, si le montant net dépasse 100,00 €, pour le transport que SELTER a organisé. Si le montant net n'excède pas 100,00 €, l'envoi sera effectué en fret. En dehors du territoire péninsulaire espagnol, toutes les expéditions seront en port dû (Incoterm EX WORKS) et l'autre partie organisera la collecte.

4.7 En aucun cas SELTER ne sera responsable du montage et de l'installation de ses produits.

5. PAIEMENT

5.1 Le paiement de la première opération se fera par virement anticipé.

5.2 Les factures de SELTER doivent être réglées dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de facturation et selon les modalités indiquées par SELTER.

5.3 Les paiements qui dépassent 60 jours entraîneront des frais de 2 %.

5.4 Seuls les paiements anticipés bénéficieront d'un escompte de 2% (hors 1ère opération).

5.5 Le paiement doit être effectué en euros (€).

5.6 L'autre partie ne peut s'opposer à une facture que dans le délai de paiement.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Selter se réserve tous les droits de propriété sur tous les documents, brochures, images, etc., qu'elle fournit à l'autre partie.

6.2 Sans le consentement écrit de Selter, l'autre partie n'aura pas le droit de révéler à des tiers les informations confidentielles visées à la section précédente.

7. RÉCLAMATIONS ET RETOURS

7.1 Aucun retour n'est accepté après 30 jours. Toutes les réclamations doivent être faites par écrit à Selter.

7.2 En cas d'admission de retour, 100% seront payés après examen du matériel retourné et seulement s'il n'a pas subi de dommages. Sinon, le coût de la réparation sera déduit de la valeur d'origine et la différence sera payée. Si le produit ne peut pas être réparé, le paiement ne sera pas effectué et l'autre partie a le droit de récupérer le produit dans les installations de Selter.

7.3 Aucun retour de matériel expressément fait ou mesures spéciales ne sera accepté.

7.4 Aucun produit ne peut être retourné sans l'autorisation écrite de Selter.

8. NOMBRE, MESURES, POIDS ET AUTRES PARTICULARITES

8.1 De petits écarts seront autorisés en termes de conceptions, mesures, poids, nombres, couleurs et toute autre particularité qui n'affecte pas essentiellement les performances techniques et / ou le fonctionnement des produits.

8.2 Les produits fournis par Selter sont considérés comme correctement fabriqués s'ils répondent aux spécifications établies dans la confirmation de commande.

9. LOI APPLICABLE / JURIDICTION

9.1 La loi espagnole régira les litiges qui surgissent entre Selter et l'autre partie.

9.2 La Convention de Vienne sur les ventes (Convention sur la vente internationale de marchandises) ne s'applique pas.

9.3 Tout litige entre Selter et l'autre partie sera porté devant le tribunal compétent dans la ville où Selter a son siège social, à moins que Selter ne préfère que le tribunal soit compétent au lieu de résidence ou du siège social de l'autre partie.